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A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Lorsque le notaire doit, à la demande du directeur général, justifier par écrit sa demande visant à obtenir un mandat d’aide juridique, des honoraires de 80 $ sont payables s’il lui est accordé.
Décision 2021-08-30, a. 6.
En vig.: 2021-09-15
6. Lorsque le notaire doit, à la demande du directeur général, justifier par écrit sa demande visant à obtenir un mandat d’aide juridique, des honoraires de 80 $ sont payables s’il lui est accordé.
Décision 2021-08-30, a. 6.
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